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Le Conseil d’Etat se prononcera jeudi sur la fiscalité des cryptomonnaies

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  • Jean-LucJ En ligne
    Jean-LucJ En ligne
    Jean-Luc
    a écrit sur dernière édition par
    #1

    Le Conseil d’Etat se prononcera jeudi 26 avril sur le recours du cabinet Bornhauser qui demande l’annulation de l’instruction fiscale de 2014 taxant dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) les gains occasionnels tirés de la cession de bitcoins. S’il suit son rapporteur public, qui s’est prononcé en audience le 11 avril 2018, le Conseil d’Etat … Continuer la lecture de Le Conseil d’Etat se prononcera jeudi sur la fiscalité des cryptomonnaies Source: Bitcoin.fr

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