Par cette dernière, la plus haute juridiction administrative française annule la partie de l’instruction fiscale soumettant les gains occasionnels tirés de cryptomonnaies au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Ces gains seront donc soumis au régime des plus-values sur biens meubles (PVBM) prévoyant un taux forfaitaire d’imposition … Continuer la lecture de La décision tant attendue du Conseil d’Etat vient d’être rendue ! Source: Bitcoin.fr
