Loi PACTE : adoption d’un label AMF facultatif pour les ICO et les prestataires en crypto-actifs
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L’Assemblée Nationale a adopté dans la soirée du 28 septembre les articles 26 et 26 bis de la loi PACTE en séance. C’est dans une ambiance âpre que certaines évolutions législatives nous intéressant viennent d’être adoptées.
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