[News] AMF ● communiqué. Vers un nouveau régime pour les crypto-actifs en France

[Tom Syphers]

AMF - communiqué du 15 avril 2019

Vers un nouveau régime pour les crypto-actifs en France

Le projet de loi PACTE a été adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 11 avril 2019. Sous réserve de sa promulgation, le texte instaure un cadre pour les levées de fonds par émission de jetons (Initial Coin Offering ou ICO) et les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).

• Un visa optionnel pour les ICO
• Un agrément optionnel pour les prestataires de services sur actifs numériques
• Un enregistrement obligatoire pour deux activités
• La possibilité pour certains fonds d’investir en actifs numériques
• Des mesures de protection des investisseurs

Le communiqué en ligne : https://www.amf-france.org/Reglementation/Dossiers-thematiques/Fintech/Vers-un-nouveau-regime-pour-les-crypto-actifs-en-France

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