Les nouveautés de la loi PACTE en matière de cryptos L’encadrement juridique des « émetteurs de jetons » et des « prestataires de services sur actifs numériques »
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Les nouveautés de la loi PACTE en matière de cryptos
L’encadrement juridique des « émetteurs de jetons » et des « prestataires de services sur actifs numériques »La loi PACTE vient d’être promulguée.
Elle introduit un nouveau régime juridique encadrant les émissions de tokens ainsi que l’ensemble des services sur actifs numériques (cryptomonnaies et token).
En voici les principales caractéristiques.
Vous êtes émetteur de utility tokens ?
Si vous prévoyez d’émettre un utility token — qui ne répond donc pas à la définition d’instrument financier — vous avez désormais la possibilité de solliciter un visa pour votre offre au public de tokens auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Comment ? Pour obtenir le visa, il conviendra de satisfaire à un certain nombre d’exigences techniques (séquestre des fonds, sécurité, etc.) et juridiques (procédure de lutte contre le blanchiment de fonds, garanties en matière de compétence et de transparence). Un dossier conforme devra être déposé auprès de l’AMF qui aura 20 jours pour traiter la demande.
Pourquoi ? Le visa permettra, d’abord, de figurer sur une liste blanche tenue par l’AMF ; ensuite, de pouvoir communiquer librement sur l’opération (certaines opérations étant désormais interdites aux sales non visées par l’AMF : démarchage, referral, etc.) ; et enfin, de bénéficier d’un droit renforcé de nature à faciliter l’ouverture d’un compte bancaire.
Vous êtes émetteur de security tokens ?
Rien de nouveau dans la loi PACTE, les security tokens continuent d’être soumis aux régimes applicables aux instruments financiers.Vous exercez une activité d’exchange crypto-fiat ou de custodian ?
Les activités d’échange d’actifs numériques contre des monnaies ayant cours légal (à l’exclusion des exchanges crypto-crypto uniquement) et les services de conservation d’actifs numériques (au sens strict) devront désormais obligatoirement s’enregistrer auprès de l’AMF.Comment ? La procédure d’enregistrement obligatoire est relativement peu contraignante : l’AMF vérifie la compétence des dirigeants et la mise en oeuvre d’une politique de lutte contre le blanchiment appropriée (sur avis conforme de l’ACPR).
L’enregistrement doit cependant être réalisée préalablement au début de l’activité ou, si l’activité a débuté avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE, dans les 12 mois.
Pourquoi ? Parce que c’est obligatoire. Et puis aussi car le fait de ne pas s’enregistrer ou de renseigner des informations inexactes est désormais puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Ces services ont ensuite également la possibilité de solliciter l’agrément optionnel présenté ci-après.
Vous exercez une autre activité en lien avec des actifs numériques ?
L’ensemble des services sur actifs numériques visés par la loi, y compris ceux soumis à l’enregistrement obligatoire, ont la possibilité de solliciter un agrément optionnel.
Cela concerne les services précités mais également les exchanges crypto-crypto, les services de gestion de portefeuille d’actifs numériques pour le compte de tiers, les plateformes de négociation, les conseils en investissements sur actifs numériques, etc.
Comment ? La procédure d’agrément optionnel est beaucoup plus lourde que celles du visa et de l’enregistrement. Le demandeur doit se soumettre à un niveau de conformité élevé : procédure de lutte contre le blanchiment, de lutte contre les conflits d’intérêts, souscription d’une assurance professionnelle, plancher de fonds propres, procédure de contrôle interne et de sécurité informatique adéquates, etc.
Ces exigences doivent être respectées tout au long de l’activité et non seulement au moment de la demande à défaut de quoi l’agrément pourra être retiré.
Pourquoi ? L’agrément offre les mêmes avantages que le visa optionnel : white listing, communication libre, droit au compte renforcé. Il permet également d’exclure l’application éventuelles de régimes subsidiaires tel que celui de l’intermédiation en biens divers.
Vous souhaitez créer un « fonds crypto » ?
La loi PACTE autorise les Fonds Professionnels Spécialisé (FPS) à s’exposer aux actifs numériques à hauteur de 20 % des actifs sous gestion.L’absence de mise en conformité préalable au démarrage de l’activité expose le service à de lourdes sanctions, notamment en cas de plainte d’un client mécontent.
https://medium.com/orwl-avocats/les-nouveautés-de-la-loi-pacte-en-matière-de-cryptos-f364458dfd6e
http://www.tendancedroit.fr/wp-content/uploads/2019/09/apercu.pdf
