@arious a dit dans Numéro d'enregistrement AMF des plateformes françaises - Comment vérifier ? :
Conclusion : Aucune plateforme francaise a un agrément délivré par l’acpr l’amf ou la banque de france , parce que il y a un flou juridique.
Avant la loi Pacte il fallait obligatoirement un agrément. Depuis La loi PACTE en vigueur au 24 mai 2019, il faut au minimum etre enregistré auprès de l 'AMF… ! ! !..
LOI Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 86
Prestataires de services sur actifs numériques
Extrait:
2.2. CONDITIONS DE L’ENREGISTREMENT DES PRESTATAIRES FOURNISSANT LES
SERVICES 1° ET 2°(Le service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal) DE L’ARTICLE L. 54-10-2 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Conformément à la loi PACTE et à la directive LAB-FT, les prestataires de services fournissant les services de conservation et d’achat/vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal (services 1°et 2°) doivent obligatoirement être enregistrés par l’AMF avant de pouvoir exercer ces activités.
L’AMF vérifie que (i) les personnes qui assurent la direction effective du prestataire (1° de l’article L. 54-10-3 du CMF) et (ii) les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4° du I de l’article L. 233-3 du code de commerce (2° de l’article L. 54-10-3 du CMF, ci-après « les actionnaires ») possèdent l’honorabilité et la compétence nécessaires à l’exercice de ces activités.
L’AMF vérifie par ailleurs que les actionnaires garantissent une gestion saine et prudente du prestataire de services sur actifs numériques.
Une série d’informations et de documents devant être communiqués à l’AMF notamment des informations sur l’identité des dirigeants effectifs et actionnaires, et des documents attestant que ces derniers ne font pas ou n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une interdiction d’exercer une activité
.
Par ailleurs, seront également demandés des documents attestant de connaissances et compétences suffisantes (eg. curriculum vitae) de manière à s’assurer que ces dirigeants comprennent les activités exercées ainsi que les risques y afférents. Ils devront disposer à ce titre d’une expérience d’au moins six mois ou d’une formation qualifiante dans les domaines des actifs numériques, de la comptabilité, des activités bancaires ou d’autres activités financières.
Il sera également demandé aux prestataires de démontrer qu’ils disposent de mesures et procédures leur permettant de satisfaire aux obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Sont enfin prévues des dispositions pour organiser la procédure d’enregistrement, en collaboration avec l’ACPR (transmission du dossier complet dans les 5 jours à l’ACPR, retour de l’ACPR sous 2 mois, réponse de l’AMF au requérant et notification à l’ACPR sous 1 mois).
Voici ce que risque quelq’un qui ce passe de l’enregistrement obligatoire
Extrait:
Section 4
Prestataires de services sur actifs numériques
« Art. L. 572-23.-Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, pour toute personne soumise à l’obligation de déclaration mentionnée à l’article L. 54-10-3, de ne pas souscrire cette déclaration ou de communiquer des renseignements inexacts à l’Autorité des marchés financiers.
« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait, pour toute personne agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d’une personne morale, de méconnaître l’une des interdictions prévues à l’article L. 54-10-4.( L. 54-10-4:L’exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 54-10-2 est interdit à toute personne n’ayant pas été enregistrée au préalable par l’Autorité des marchés financiers.)
« Art. L. 572-24.-Est puni des peines prévues à l’article L. 571-4 le fait, pour toute personne agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d’une personne morale et exerçant la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 54-10-2, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d’informations de l’Autorité des marchés financiers, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l’exercice de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts.
« Art. L. 572-25.-Les dispositions de l’article L. 571-2 sont applicables aux procédures relatives aux infractions prévues aux articles L. 572-23 et L. 572-24.
« Art. L. 572-26.-Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait, pour toute personne fournissant des services sur actifs numériques au sens de l’article L. 54-10-2, de diffuser des informations comportant des indications inexactes ou trompeuses ou d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu’elle est agréée dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5. » ;
Conclusion: 3 ans et demi de prison 52500 € d’amendes je vois pas de flou moi… Faut juste avoir la volonté de ce renseigner et arrêter de vouloir faire croire n’importe quoi…
Tu peux toujours appeler l 'AMF : http://www.amf-france.org au 01 53 45 62 00 si tu as toujours des doutes malgré les textes de lois officielles que j’ai linké…
Legifrance.gouv.fr-loi-pacte-article-86- 24mai 2019 Chapitre X « Prestataires de services sur actifs numériques
Code monétaire et financier
Sct. Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques, Art. L54-10-1, Art. L54-10-2, Art. L54-10-3, Art. L54-10-4, Art. L. 54-10-4.-L’exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 54-10-2 est interdit à toute personne n’ayant pas été enregistrée au préalable par l’Autorité des marchés financiers.
Art. L54-10-5
La loi PACTE vient d’être promulguée.JORF n°0119 du 23 mai 2019
texte n° 2
En savoir plus:
Loi Pacte Article 86 Legifrance en vigueur au 23 mai 2019
Prestataires de services sur actifs numériques : présentation des projets de textes d’application de la loi PACTE
https://medium.com/orwl-avocats/les-nouveautés-de-la-loi-pacte-en-matière-de-cryptos-f364458dfd6e
http://www.tendancedroit.fr/wp-content/uploads/2019/09/apercu.pdf
https://medium.com/orwl-avocats/service-investissement-en-crypto-monnaies-attention-au-regime-de-intermediation-en-biens-divers-fbb2ceab7eb3
https://www.village-justice.com/articles/loi-pacte-quelle-sont-les-nouvelles-regles-relatives-aux-prestataires-services,32106.html
https://www.actualitesdudroit.fr/browse/tech-droit/blockchain/21853/loi-pacte-point-sur-l-encadrement-des-prestataires-de-services-sur-actifs-numeriques
https://www.usine-digitale.fr/article/tribune-panorama-juridique-sur-les-prestataires-de-services-sur-actifs-numeriques-suite-a-la-loi-pacte.N867405
